Tarifs

COMBIEN VOUS COUTE VOTRE NOTAIRE?
Tarif à compter du 29 MARS 2017

TARIFS REGLEMENTAIRE
La rémunération du notaire est déterminée par le décret du 8 mars 1978.
Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes.
Avant la signature votre notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais et rémunération.
Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu.
A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes perçues.
HONORAIRES LIBRES
La rémunération du notaire est fixée, d’un commun accord avec le client, en ce qui concerne :
*Le conseil
*Le droit de l’entreprise
*Les ventes de fonds de commerce
*Les sociétés
*La gérance d’immeubles
*L’expertise
NEGOCIATION
Cette rémunération, qui s’ajoute à celle de l’acte notarié, est déterminée de la façon suivante :
Vente d’immeuble
3000 € TTC jusqu’à 30.000 €4000 € TTC de 30.001 à 50.000 €
5000 € TTC de 50.001 à 100.000 €
5% TTC au-dessus de 100.001 €
(Décret n°93-1060 du 9 septembre 1993)*
Bail d’habitation
1,5 fois le montant du loyer
(Décret n°86-358 du 11 mars 1986, modifié par le décret du 21/03/07)*