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Etude Jurinot (LECOMTE ET ASSOCIES)

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Médiateur du notariat

En cas de litige non résolu avec un Notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable de conflit.
Article L 616-1 et R 616-1 du Code de la Consommation

Barème des honoraires de négociation des ventes

à compter du 06 AVRIL 2021
 
  • 3000€ ttc jusqu'à 19.999€
  • 4.500€ttc de 20.000€ à 99.999€
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