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Etude Jurinot (LECOMTE ET ASSOCIES)

SIÈGE SOCIAL

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BUREAU ANNEXE

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Numéro d’agrément du site :

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Directeur de la publication

Béatrice LECOMTE
 

Hébergement

Société AZKO
194 avenue de la Gare Sud de France 34970 LATTES
www.azko.fr
 

Médiateur du notariat

En cas de litige non résolu avec un Notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable de conflit.
Article L 616-1 et R 616-1 du Code de la Consommation

Barème des honoraires de négociation des ventes

à compter du 06 AVRIL 2021
 
  • 3000€ ttc jusqu'à 19.999€
  • 4.500€ttc de 20.000€ à 99.999€
  • 4% de 100.000€ à 149.999€
  • 3% au delà de 150.000€
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