LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Depuis le 1er janvier 2009, il est possible d’anticiper et organiser non seulement sa propre protection mais également celle de son enfant malade ou handicapé en établissant un mandat de protection future (mandat pour soi ou pour autrui). Cet acte vous permet de désigner un mandataire (celui qui accepte le mandat) qui sera chargé de gérer votre patrimoine, vos revenus et votre vie quotidienne si vous deveniez incapable. Cela vous permet de prendre vous-même cette décision et de choisir qui vous voulez pour agir en votre nom, et d’éviter ainsi que cela soit fait par un juge des tutelles qui ne choisirait pas nécessairement une personne ayant votre confiance.Le mandataire peut être toute personne de confiance de votre entourage (ami, membre de la famille, professionnel). Une autre personne peut également être désignée pour contrôler l’activité du mandataire.
Ce mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais vous pouvez prévoir une rémunération du mandataire et/ou de la personne exerçant le contrôle. Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier et le mandataire peut y renoncer.
Sachez que l’étendue des pouvoirs du mandataire ne sera pas la même selon que le mandat est conclu par acte notarié ou sous seing privé. Celui sous seing privé ne conférera pas des pouvoirs aussi importants dans la future gestion du patrimoine. Ainsi, le mandataire ne pourra effectuer que des actes dits « conservatoires » ou de gestion courante (par ex : gérer des revenus de la personne). Pour tous les autres actes (dits de « disposition », telle la vente d’un immeuble), il devra demander l’autorisation au juge des tutelles. En revanche, le mandat notarié, qui assure une protection juridique plus importante, permet au mandataire d’effectuer tous les actes patrimoniaux, sauf la donation qui reste soumise à l’autorisation du juge des tutelles. Il est par ailleurs obligatoire de recourir à cette forme de mandat pour conclure un mandat de protection future pour autrui, par exemple pour un enfant.
Le mandataire est soumis à des obligations d’ordre comptable. Avant l’ouverture de la mesure, il doit réaliser un inventaire du patrimoine du mandant. Ensuite, il devra dresser chaque année un compte annuel de gestion et le transmettre au notaire (ou au juge des tutelles si le mandat est sous seing privé). Le notaire signalera au juge tout acte qu’il estimera contraire aux intérêts de la personne protégée. A la fin du mandat et pendant 5 ans, il devra tenir à disposition de la personne amenée à poursuivre la gestion des biens l’inventaire et les comptes annuels de gestion.
Le mandataire, lorsqu’il constate que la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, doit faire établir un certificat médical par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il le transmet, accompagné du mandat au greffe du tribunal d’instance de la résidence de la personne à protéger. Il reçoit ensuite la notification de prise d’effet.
Le mandat se termine en cas de rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée attesté par un certificat médical ; de décès de la personne protégée ou son placement sous curatelle ou sous tutelle ; de décès ou révocation du mandataire.