LOCATION : CE QU’IL FAUT SAVOIR
Le contrat de location d’un logement à usage d’habitation principale, le bail, est un contrat écrit, signé du locataire et du bailleur, qui précise les droits et obligations de chacun. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé s’il est établi sur papier libre par le propriétaire et le locataire. Mais pour une plus grande sécurité juridique, le contrat peut être rédigé par un notaire. Le bail notarié est un acte authentique qui garantit l’équilibre du contrat. Le notaire s’assure que le bail prend en compte les intérêts de chacun et qu’il est conforme avec le droit en vigueur. Il a « force probante » (il peut donc pas être contesté), il est exécutoire et est opposable à tous. Le prix de l’acte sera divisé entre les deux parties.
Le bail doit comporter des mentions légales obligatoires comme l’état civil des parties, le montant du loyer, la date d’entrée du locataire, la durée du contrat, le montant du dépôt de garantie. Le bail doit également comporter en annexes les diagnostics techniques, tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou le constat de risque d’exposition au plomb.
Il est presque systématique aujourd’hui que le bailleur demande au locataire la caution d’un tiers comme garantie. Le locataire doit donc se tourner vers un parent ou un ami pour obtenir ce cautionnement, qui est un engagement important pouvant avoir de lourdes conséquences : le tiers s’engage à remplir l’obligation de paiement du locataire en cas de défaillance de ce dernier.
Concernant le bien loué, la loi impose un respect des critères réglementaires de décence, et le propriétaire engage sa responsabilité si le bien n’est pas conforme. Un logement décent ne doit pas comporter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants. Il doit également être doté de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation. Le locataire est en droit d’exiger du propriétaire la mise en conformité du logement.
