Les actualités
Diaporama
Étude
JURINOT

Location : Bon à savoir

LOCATION : CE QU’IL FAUT SAVOIR

Le contrat de location d’un logement à usage d’habitation principale, le bail, est un contrat écrit, signé du locataire et du bailleur, qui précise les droits et obligations de chacun. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé s’il est établi sur papier libre par le propriétaire et le locataire. Mais pour une plus grande sécurité juridique, le contrat peut être rédigé par un notaire. Le bail notarié est un acte authentique qui garantit l’équilibre du contrat. Le notaire s’assure que le bail prend en compte les intérêts de chacun et qu’il est conforme avec le droit en vigueur. Il a « force probante » (il peut donc pas être contesté), il est exécutoire et est opposable à tous. Le prix de l’acte sera divisé entre les deux parties.

Le bail doit comporter des mentions légales obligatoires comme l’état civil des parties, le montant du loyer, la date d’entrée du locataire, la durée du contrat, le montant du dépôt de garantie. Le bail doit également comporter en annexes les diagnostics techniques, tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou le constat de risque d’exposition au plomb.

Il est presque systématique aujourd’hui que le bailleur demande au locataire la caution d’un tiers comme garantie. Le locataire doit donc se tourner vers un parent ou un ami pour obtenir ce cautionnement, qui est un engagement important pouvant avoir de lourdes conséquences : le tiers s’engage à remplir l’obligation de paiement du locataire en cas de défaillance de ce dernier.

Concernant le bien loué, la loi impose un respect des critères réglementaires de décence, et le propriétaire engage sa responsabilité si le bien n’est pas conforme. Un logement décent ne doit pas comporter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants. Il doit également être doté de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation. Le locataire est en droit d’exiger du propriétaire la mise en conformité du logement.

L'actu du droit immobilier

Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close
Chers Clients, Chers Clientes,

Le standard téléphonique est ouvert tous les jours de 9h30 à midi et de 14h à 17h.

Ok