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JURINOT

Tout savoir sur
l'obligation alimentaire

TOUT SAVOIR SUR L’OBLIGATION ALIMENTAIRE

L’obligation alimentaire est une obligation légale qui consiste à contribuer aux besoins de première nécessité d’un membre de sa famille qui se trouverait dans le besoin. Les besoins de première nécessité recouvrent le logement, l’habillement et l’alimentation. En est exclue l’éducation. Le principe de l’obligation alimentaire consacre la solidarité familiale.

En droit français, l’obligation alimentaire existe entre plusieurs catégories de personnes et elle est réciproque. Elle concerne les enfants envers leurs ascendants et inversement, les parents à l’égard de leurs enfants et descendants. Cette obligation découle du lien de filiation qui, par conséquent doit être légalement établi. L’obligation est étendue aux relations par alliance lorsqu’un couple est marié (gendre, belle-fille…). Les bénéficiaires sont les suivants :

Les enfants de la part de leurs parents

Les parents sont tenus d’une obligation d’aliments et d’entretien qui a vocation à pourvoir aux besoins vitaux de l’enfant (logement, nourriture..) ainsi qu’à toutes les dépenses liées à son éducation.

Petits-enfants et arrière-petits-enfants de la part de leurs grands-parents et arrière grands-parents

L’obligation alimentaire fondée sur la parenté en ligne directe s’impose aux parents, mais aussi aux grands-parents et arrière-grands-parents. Ceux-ci doivent en effet subvenir aux besoins essentiels de leurs descendants en cas de défaillance des parents.

Parents, grands-parents et arrière grands-parents de la part de leurs enfants, petits enfants…

Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire à l’égard de tous leurs ascendants, sans limite de degré (parents, grands-parents, etc.). Elle a pour seul objet d’assurer l’indispensable.

Les époux entre eux

Les époux se doivent mutuellement secours, ce qui se traduit par une obligation alimentaire et d’entretien. Mais le décès de l’un d’eux ne met pas un terme à cette obligation alimentaire. En effet, le conjoint survivant qui serait dans le besoin dispose d’une créance alimentaire contre la succession. Ce qui imposera, par exemple, aux enfants, héritiers, d’un homme nés de son premier mariage, d’assurer la subsistance de leur belle-mère. Ce droit de créance s’impose. Il doit être réclamé dans un délai d’un an à compter du décès ou au moment où les héritiers cessent d’acquitter les prestations qu’ils fournissaient auparavant au conjoint. Une obligation qui, évidemment cesse en cas de divorce.

Entre alliés en ligne directe

Les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-parents et réciproquement. Cette obligation s’impose s’ils ont eu un enfant avec leur conjoint, mais disparaît si l’époux par lequel s’établissait ce lien décède, sans laisser d’enfant commun, ou si les époux divorcent. Qu’ils aient eu ou non un enfant ensemble.

Pacs et concubinage

Une personne pacsée ou un concubin n’a aucune obligation alimentaire à l’égard des ascendants de son partenaire et réciproquement.

L'actu du droit de la famille

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