Les actualités
Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre

Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Source : www.aurep.com
Autrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilisée pour éviter d’acquitter le passif laissé par défunt lorsque sa succession était déficitaire. L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais hérité (C. civ., art. 805), de sorte qu’il ne recueille aucun actif, mais n’est pas obligé au passif sauf exception (frais d’obsèques notamment)... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>