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Safer et droit
de préemption

SAFER ET DROIT DE PRÉEMPTION : EN SAVOIR PLUS

Créées en 1960, les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, plus connues sous l’abréviation Safer, sont des organismes de droit privé assurant des missions d’intérêt général, sous la tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances. Elles jouent un rôle majeur dans l’aménagement du territoire rural.

Les Safer dynamisent l’agriculture et les espaces forestiers, favorisent l’installation des jeunes et protègent l’environnement, les paysages et les ressources naturelles. Elles protègent les terres agricoles dans le respect de l’environnement et contribuent au développement de l’économie locale. Pour pouvoir finaliser leurs objectifs, les Safer bénéficient d’un droit de préemption.

Le droit de préemption est un droit légal d’acquérir un bien en priorité sur toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. L’exercice de ce droit est très encadré: il s’applique sur la totalité du bien, et ne peut s’exercer que sur des biens à vocation agricole s’ils sont non bâtis ; ou sur des bâtiments faisant partie d’une exploitation agricole. Les caractéristiques du terrain sont appréciées au jour de l’aliénation. Les motifs d’exercice de ce droit ne peuvent être qu’agricoles ou environnementaux.

Les mutations soumises au droit de préemption concernent toute aliénation à titre onéreux : la vente amiable, de gré à gré, l’adjudication volontaire ou forcée, l’apport en société (sauf exception). Les échanges d’immeubles ruraux réalisés (pour regrouper des terres et améliorer leur exploitation) en sont exemptés, au même titre que les mutations à titre gratuit (ex : une donation), les mutations entre cohéritiers et proches parents jusqu’au 4ème degré inclus, et les mutations au profit de salariés agricoles, d’aides familiaux, et d’associés d’exploitation souhaitant acheter du foncier dans le but de s’installer.

Ainsi, tous les projets d’aliénation à titre onéreux de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole soumis au droit de préemption doivent lui être notifiés. Les aliénations exemptées doivent lui être préalablement déclarées. La notification à la Safer doit être adressée 2 mois avant la date envisagée pour la cession, par le notaire chargé de recevoir l’acte de vente.

La Safer dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification pour préempter aux conditions indiquées dans l’offre. Si la Safer conserve le silence pendant 2 mois, cela signifie qu’elle renonce à exercer son droit de préemption et la vente peut alors s’effectuer librement. En fait, trois possibilités s’offrent à elle :
  • accepter la vente et donc exercer son droit. Le propriétaire ne peut plus renoncer à son projet de vente.
  • elle renonce à son droit.
  • elle fait une nouvelle offre d’achat, en révisant le prix. Elle adresse alors au notaire chargé d’instrumenter la vente une offre d’achat à ses conditions. Le vendeur peut alors accepter cette offre, retirer le bien de la vente, ou saisir le tribunal s’il ne souhaite pas renoncer à son projet de vente, mais n’entend pas traiter au prix proposé par la Safer. Il dispose alors d’un délai de 6 mois pour donner sa décision (via le notaire).

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