Les actualités
Diaporama
Étude
JURINOT

Pour qu'agriculture et couple
fassent bon ménage !

POUR QU’AGRICULTURE ET COUPLE FASSENT BON MENAGE !

La participation du conjoint à l’exploitation est une réalité sociologique ancienne. Pendant longtemps cependant, les épouses d’agriculteurs n’ont eu aucun statut social. Ce n’est qu’en 1980 que le législateur a pris conscience de leur précarité. Depuis, il a nettement amélioré la situation du conjoint participant à l’exploitation.

En plus du statut de salarié, le Code rural lui permet de choisir entre deux statuts : la co-exploitation ou la collaboration. Avec la co-exploitation, chacun des époux est traité comme un exploitant à part entière. Son principal inconvénient est d’obliger chacun des époux à cotiser en qualité de chef d’exploitation. La collaboration évite cette difficulté et permet d’associer directement le conjoint collaborateur aux décisions les plus importantes, tout en lui conservant le bénéfice de la plupart des droits sociaux reconnus aux salariés. Dans les deux cas, le conjoint est autorisé par la loi à assurer la gestion courante de l’exploitation. Son époux ne peut pas non plus, sans son accord, renoncer au bail rural.

Les statuts de co-exploitant et de collaborateur sont, depuis 2006, ouverts aux pacsés et aux concubins. Le droit rural est ainsi le premier à avoir affirmé le principe de l’égalité des couples.

Celle-ci n’est toutefois pas encore totale. Les pacsés et concubins ne peuvent pas assurer la gestion courante de l’exploitation, ni n’ont à être associés à la décision de l’exploitant de rompre le bail conclu à son nom. Surtout, ils seront moins bien protégés que le conjoint en cas de séparation ou dans la succession de l’exploitant : la loi ne prévoit aucune indemnisation de leur travail. Quant à la transmission du bail rural, elle n’est prévue qu’au profit du conjoint et du pacsé, pas au profit du concubin.

Il est toujours possible d’aménager ou d’améliorer la protection prévue par la loi. Les membres du couple peuvent avoir intérêt à s’associer au sein d’une société agricole (de préférence à responsabilité limitée), à conclure le bail rural à leur deux noms, etc.

Toutes ces questions peuvent être envisagées dans la convention de couple (contrat de mariage, de pacs ou de concubinage). Ici, la liberté des époux est plus grande que celle des pacsés ou des concubins. Ils peuvent ainsi choisir un régime matrimonial adapté à leur situation, et même prévoir une clause l’autorisant à se faire attribuer, prioritairement, les biens nécessaires à la poursuite de l’exploitation.

L'actu du droit de l'entreprise

Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close
Chers Clients, Chers Clientes,

Le standard téléphonique est ouvert tous les jours de 9h30 à midi et de 14h à 17h.

Ok