Publié le :
15/04/2021
15
avril
avr.
04
2021
Notaire - Immobilier particulier
La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en l...
Publié le :
30/03/2021
30
mars
mars
03
2021
Notaire - Famille particulier
Autrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilisée pour éviter d’acquitter le passif laissé par défunt lorsque sa succession était déficitaire. L’hé...
Publié le :
25/03/2021
25
mars
mars
03
2021
Notaire - Immobilier particulier
La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu important que le prêt soit obten...
Publié le :
23/03/2021
23
mars
mars
03
2021
Notaire - Famille particulier
Après un veuvage ou lorsqu’une pension de retraite est insuffisante, par exemple, vous pouvez rencontrer des difficultés à subvenir à vos besoins essentiels. La plupart du temps...
Publié le :
18/03/2021
18
mars
mars
03
2021
Notaire - Immobilier particulier
Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur pourront être tenus de la supprimer...
Publié le :
16/03/2021
16
mars
mars
03
2021
Notaire - Famille particulier
En France, plus d'un tiers des pensions alimentaires restent totalement ou partiellement impayées. "Nous Voilà Bien" vous explique les droits et les devoirs des deux parents...
Publié le :
02/03/2021
02
mars
mars
03
2021
Notaire - Famille particulier
Vous souhaitez démarrer une activité entrepreneuriale, mais vous n’êtes pas seul.e, vous êtes marié.e. Qui plus est, sous le régime de la communauté des biens. Quelles précautio...
Publié le :
25/02/2021
25
février
févr.
02
2021
Notaire - Immobilier particulier
Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la mention des informations du DPE dans les annonces immobilières et la mention dans les actes de vente...
Publié le :
23/02/2021
23
février
févr.
02
2021
Notaire - Famille particulier
En cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n’ont pas le droit de racheter des actifs, y compris lors d’une vente aux enchères, selon la Cour de cassation...
Publié le :
18/02/2021
18
février
févr.
02
2021
Notaire - Immobilier particulier
En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, le propriétaire doit établir l'existence d'une décision...
