Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le :
25/05/2023
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NOTAIRES / Immobilier
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’es...