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Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse

Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
Source : www.efl.fr
Des lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de ravalement obligatoire menée par la commune. L’acheteur déclare être parfaitement informé de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque... Lire la suite

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