L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
Publié le :
13/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frL’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit dans la répartition du prix de vente des cessions d’actifs. Il ne peut que solliciter l’action en réduction dont le de cujus était titulaire... Lire la suite
Historique
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Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Notaire - Immobilier particulierL’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit join...Source : www.efl.fr
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Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Notaire - Famille particulierL’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Notaire - Famille particulierUne donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois aprè...Source : www.efl.fr
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Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Notaire - Immobilier particulierVous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison mise en location. Vou...Source : www.capital.fr
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Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Notaire - Famille particulierSelon votre lien avec le défunt, vous pouvez soit continuer à occuper le loge...Source : www.ledauphine.com
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Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Notaire - Immobilier particulierUn créancier peut provoquer le partage d'un logement détenu en indivision par...Source : www.boursorama.com