
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le :
25/05/2023
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frLe droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’est l’une des seules limites qui s’oppose à la liberté du propriétaire de vendre son logement à l’acheteur de son choix... Lire la suite
Historique
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023NOTAIRES / ImmobilierLe droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021NOTAIRES / ImmobilierLa formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensi...Source : www.efl.fr
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Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAutrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilis...Source : www.aurep.com
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