Les actualités
Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté

Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
Source : www.boursorama.com
Un créancier peut provoquer le partage d'un logement détenu en indivision par deux époux si l'un d'eux est son débiteur. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation face à un couple qui résistait à la vente de son domicile... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>