Notre expertise à votre service
Sur ces pages, retrouvez l’activité de l’Office Notarial, et des informations pratiques indispensables avant d'envisager l’achat ou la vente d’une maison, d’un appartement, d’une résidence secondaire dans la Haute Somme.
Location : ce qu’il faut savoirLe contrat de location d’un logement à usage d’habitation principale, le bail, est un contrat écrit, signé du locataire et du bailleur, qui précise les droits et obligations de chacun. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé s’il est établi sur papier libre par le propriétaire et le locataire. Mais pour une plus grande sécurité juridique, le contrat peut être rédigé ... >> Lire... |
Maintenir l’égalité entre ses enfants grâce au salaire différéLe salaire différé est l’indemnité dont peut bénéficier le proche d’un exploitant agricole qui a travaillé sur l’exploitation familiale sans être rémunéré. Il permet de rétablir l’égalité entre les enfants lorsque seul l’un d’eux a continué de travailler avec ses parents. Et, contrairement à ce que l’on pourrait penser, cette situation n’est pas si rare ... >> Lire... |
Bail commercial, préférez un bail authentiqueDe très nombreux commerçants, artisans ou industriels exploitent leur entreprise dans des locaux qu’ils louent. Pour les protéger, et leur assurer la stabilité nécessaire à l’exercice de leur profession, la loi a mis en place un statut particulier : celui des baux commerciaux. Ce statut accorde au preneur des droits importants qui sont généralement qualifiés de propriété commerciale. ... >> Lire... |
Bien investir à deuxLorsqu’un couple envisage de réaliser un investissement, immobilier ou autre, il doit se poser deux questions. Sa situation juridique est-elle adaptée ? Quelles sont les modalités du financement ? L’investissement fait ensemble par les membres du couple leur appartiendra à tous les deux. Peu importe leur statut : mariés, pacsés ou bien encore concubins. En réalité, pour savoir si ... >> Lire... |
Reprendre un commerce : évitez les mauvaises surprises !Reprendre un commerce ne s’improvise pas. Les précautions à prendre ne manquent pas. Quand vous achetez un commerce, vous n’achetez pas un bien concret comme un appartement ou une voiture. Le commerce ne se limite pas au stock ou au matériel repris dont on peut assez facilement apprécier la consistance au moyen d’un inventaire. Il comprend surtout des éléments dits incorporels, comme ... >> Lire... |
EIRL : un nouveau statut pour faciliter la création d’entrepriseL’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) s’adresse à tous les entrepreneurs exerçant une activité individuelle : commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux, auto-entrepreneurs, etc. Pour en devenir un, il suffit d’établir une déclaration d’affectation de patrimoine. C’est simple, bien plus que de créer une société. Cette déclaration ... >> Lire... |
Contrat d’assurance-vie et couple mariéQuels sont les avantages d’un contrat d’assurance-vie? Placement d’épargne à long terme préféré des Français, l’assurance-vie est un contrat avantageux fiscalement et relativement simple pour organiser son patrimoine. Il permet de se constituer une épargne pour financer un projet, améliorer sa retraite, transmettre son patrimoine ou encore préserver la santé financière de ... >> Lire... |
Faites établir votre Pacs par votre notaireQu’est ce qu’un Pacs ? Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) a été créé par la loi du 15 novembre 1999. C'est un contrat conclu par "deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune". Le Pacs entraine nécessairement certains droits et avantages, notamment fiscaux, mais il comporte aussi des obligations. Les partenaires qui ont conclu ... >> Lire... |
Les intérets de la donation au dernier vivantLa donation au dernier vivant reste un instrument très efficace pour protéger son conjoint survivant. Elle offre une protection sur mesure. D’abord, elle permet de donner au conjoint survivant un choix plus étendu que celui prévu par la loi. Elle offre à son bénéficiaire une option entre des droits en propriété, des droits en usufruit et une quotité mixte : un quart des biens successoraux en ... >> Lire... |
Pour qu'agriculture et couple fassent bon menage !La participation du conjoint à l’exploitation est une réalité sociologique ancienne. Pendant longtemps cependant, les épouses d’agriculteurs n’ont eu aucun statut social. Ce n’est qu’en 1980 que le législateur a pris conscience de leur précarité. Depuis, il a nettement amélioré la situation du conjoint participant à l’exploitation. En plus du statut de salarié, ... >> Lire... |
Vendre un bien indivis : de nouvelles solutionsL’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont, ensemble, propriétaires de mêmes biens. Elle peut avoir pour objet des meubles ou des immeubles. Longtemps, son principal défaut fut un manque de souplesse : la vente des biens indivis devait être décidée à l’unanimité. Il fallait donc que les indivisaires s’entendent. L’opposition de l’un comme son ... >> Lire... |
Préférez l’acte notarié !Il existe deux grandes catégories d’actes juridiques : l’acte sous seing privé et l’acte authentique. Le premier est régularisé entre particuliers, sans l’intervention d’un professionnel. L’acte authentique quant à lui est rédigé par une personne spécialement habilitée par la loi : le préfet, les présidents de conseils régionaux ou départementaux, le maire, le juge ... >> Lire... |
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